Bijoux, Horlogerie, Orfèvrerie, Or et métaux précieux

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT

Vente Bijoux, Orfèvrerie, Or et métaux précieux du 12 novembre 2026 à 14h

Exposition préalable à la vente : uniquement sur rendez-vous préalable : info@ader-brussels.be – 0032 2 268 85 88

Lieu : Avenue de Tervueren 113, 1040 Etterbeek

La vente se déroule en présence de Maître Anne Van den Berghe, huissier de justice.

Aucun lot n’est expédié à l’issue de la vente.

Les lots sont retirés sur rendez-vous dans les locaux d’Ader Brussels - Avenue de Tervueren 113, 1040 Etterbeek.

Sur demande préalable adressée à Ader Brussels, les lots peuvent être retirés au bureau Ader Paris – 3, rue Favart – 75002 Paris (France), selon les modalités communiquées par Ader Brussels.

Livraison soumise au régime de la marge bénéficiaire – TVA non récupérable,

L’adjudication oblige l’adjudicataire au paiement comptant du prix d’adjudication majoré des frais et taxes afférents à la vente. Sous réserve des précisions des CGA, s’appliquent de manière cumulative, les frais suivants, calculés sur le prix d’adjudication :

1. frais de vente :
2. 10 % TTC pour les pièces et lots en or,
3. 20 % TTC pour les lots d’argent et d’argenterie,

l’assiette et le taux de TVA applicable étant déterminés en fonction de critères précisés à l’Article 4.3 des CGA.

1. frais d’utilisation de plateformes tierces :
2. plateforme drouot.com (Drouot live) : 1,5 % HT (soit 1,815 % TTC) ;
3. plateforme Interenchères : 1,5 % HT (soit 1,815 % TTC).

Le cas échéant, sont également applicables des frais de stockage et/ou de dépôt en garde-meuble auprès de sociétés tierces.

L’adjudicataire s’oblige au paiement du montant total de son bordereau selon les modalités figurant au sein des CGA.

Préambule – Acceptation, opposabilité et modification des CGA

Ader Brussels, société à responsabilité limitée enregistrée sous le numéro d’entreprise 1012.215.190, dont le siège est sis Avenue de Tervueren 113, 1040 Etterbeek procède à la vente aux enchères de biens meubles et agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’adjudicataire par son intermédiaire. Les rapports entre Ader Brussels et l’enchérisseur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat (ci-après, les « CGA »).

Les CGA sont communiquées préalablement à la vente sur le site Internet de Ader Brussels et dans le catalogue de la vente. L’enchérisseur déclare avoir pris connaissance des CGA et les accepte en portant une enchère par tout moyen ou en effectuant une vente de gré à gré (aftersale). Les CGA applicables sont celles en vigueur au moment de la vente concernée, telles que complétées ou modifiées par les annonces écrites ou orales faites avant ou pendant la vente et consignées au procès-verbal de vente. Certaines ventes peuvent être soumises à des conditions particulières qui prévalent sur les CGA en cas de contradiction.

1. Avant la vente

1.1 Indications relatives aux lots

Les fiches de présentation des lots sont établies, en l’état des connaissances au jour de la vente, avec toutes les diligences requises par Ader Brussels et, le cas échéant, l’expert qui l’assiste sous réserve des notifications, déclarations, rectifications, annoncées verbalement au moment de la présentation du lot et reportées au procès-verbal de vente. Les lots peuvent présenter des défauts qui ne sont pas expressément mentionnés dans la description du lot ou au sein du constat d’état.

1.2 État des lots – constats d’état ou de conservation

Les lots sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la vente et il relève ainsi de la responsabilité des futurs enchérisseurs d’examiner chaque lot avant la vente. Seule l’existence de réparations, de restaurations, de manques et d’ajouts significatifs dont le lot peut avoir fait l’objet a vocation à être indiquée. L’absence de mention dans la fiche de présentation du lot n’implique aucunement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de dommages, accidents, incidents ou restaurations. De même, la mention de défectuosités n’implique pas l’absence d’autres défauts. Les dimensions et poids des lots sont donnés à titre indicatif. Un constat d’état du lot peut être établi sur demande pour tout lot supérieur à 500 euros et ne constitue pas une garantie quant à l’état du lot, à ses dimensions ou à son poids. Les lots peuvent présenter des défauts qui ne sont pas expressément mentionnés dans la fiche de présentation du lot ou au sein du constat d’état. Dans le cadre des ventes online, seul un avis général sur l’état des lots est précisé

1.3 Informations sur les lots

Les informations figurant dans la fiche de présentation des lots et notamment celles relatives à la datation, la signature, la provenance, l’origine ou l’état, sont établies avec soin, selon l’état des connaissances au jour de la vente. Elles sont indicatives et constituent l’expression d’une opinion et non une garantie. L’exposition préalable des lots permet à chaque acquéreur de forger sa propre appréciation des lots.

Les lots peuvent comporter des éléments qui ne sont pas d’origine, sans garantie d’authenticité sur ces pièces. Ader Brussels communique les informations dont elle dispose.

Les informations relatives à la provenance sont fournies sur indication du vendeur et peuvent être absentes ou partielles, notamment lorsque la confidentialité est demandée ou que les précédents propriétaires sont inconnus.

Les informations figurant dans la fiche de présentation des lots peuvent être modifiées ou rectifiées jusqu’au moment de la vente et sont portées à la connaissance du public par tout moyen approprié.

Les photographies sont fournies à titre indicatif et à des fins d’identification, ne permettant pas d’apprécier l’état exact des lots. Leur rendu peut différer de l’apparence réelle des lots.

Les lots peuvent comporter des éléments qui ne sont pas d’origine, sans garantie d’authenticité sur ces pièces.

Les lots et notamment les montres et articles d’horlogerie sont vendus sans garantie de fonctionnement, d’étanchéité ou d’absence de défaut.

Les pierres, gemmes, perles et bijoux peuvent avoir fait l’objet de traitement. Les certificats reflètent l’opinion du laboratoire ou de l’entité qui l’émet, pouvant varier en fonction du laboratoire ou de l’entité sollicité. Toute opinion différente émise par un autre laboratoire ou expert ne saurait, à elle seule, entraîner la nullité de la vente ou engager la responsabilité d’Ader Brussels.

1.4 Monnaies, métaux précieux, lingots

Il est rappelé que la gradation reflète l’opinion de la personne l’ayant émise, impliquant des opinions potentiellement différentes en fonction des organismes sollicités. Toute divergence d’opinion émise par un tiers ne saurait entraîner automatiquement la nullité de la vente et ne saurait engager la responsabilité d’Ader Brussels et de l’expert de la vente, quelle qu’en soit la cause. Les pièces présentées sous capsule ou dans un conditionnement scellé par un organisme de gradation sont vendues en l’état. La gradation et l’authenticité indiquées relèvent de l’appréciation de cet organisme.

Les lingots, lingotins et plaquettes sont décrits d’après les mentions qu’ils portent (affineur, titre, poids, numéro de série) et, le cas échéant, d’après le certificat qui les accompagne. La mention d’un affineur ou d’une accréditation ne constitue pas une garantie d’Ader Brussels quant à l’origine du métal. L’absence de poinçon n’implique pas, à elle seule, un défaut de conformité du lot. Le prix d’adjudication est indépendant du cours des métaux précieux.

Le titre (exprimé en millièmes) et le poids des lots en métaux précieux sont donnés à titre indicatif. Sauf mention contraire, le poids indiqué est un poids brut, comprenant notamment les pierres, éléments non métalliques et soudures. Toute valeur « métal » ou « au cours » mentionnée est donnée à titre indicatif.

1.5 Provenance

Les mentions concernant la provenance d’un lot sont fournies sur indication du vendeur. Ader Brussels ne peut être tenue responsable du fait de l’absence, du caractère incomplet ou incertain de ces mentions. Lorsque le vendeur ou les précédents propriétaires en ont demandé la confidentialité, ou lorsque l’identité de ces derniers est inconnue en raison de l’ancienneté du lot, la provenance du lot peut ne faire l’objet d’aucune indication ou d’une information partielle.

1.6 Estimations des lots

Les estimations sont fondées sur l’état, la rareté, la qualité et la provenance des lots ou sur certains de leurs éléments, ainsi que sur les prix récemment atteints aux enchères pour des biens similaires. Elles sont susceptibles de changer, sont données à titre indicatif et ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le lot soit vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations ne comprennent ni les frais de vente ni aucune taxe ou frais applicables.

1.7 Retrait de tout lot

Ader Brussels peut librement retirer un lot à tout moment avant la vente ou pendant la vente aux enchères. Cette décision de retrait n’engage en aucun cas la responsabilité de Ader Brussels à l’égard de tout enchérisseur.

1.8 Exposition publique préalable à la vente

Ader Brussels est libre d’organiser des expositions publiques préalablement à la vente et dont les modalités sont précisées sur le catalogue ou sur tout support de la vente concernée. Tout enchérisseur est invité à examiner les lots préalablement à la vente. Les lots y sont exposés dans des conditions assurant leur protection contre d’éventuels dommages. Toute manipulation non supervisée de Ader Brussels et effectuée par un tiers se fait à ses risques et périls.

2. La Vente

2.1 Enregistrement et accès à la vente. En vue d’une bonne organisation des ventes, les enchérisseurs sont invités à s’enregistrer avant la vente auprès de Ader Brussels en lui communiquant un document d’identité et leurs références bancaires. Ader Brussels se réserve le droit de demander un dépôt de garantie, dont le montant est restitué dans les 72 heures après la vente si le lot n’a pas été adjugé à l’enchérisseur. L’enchérisseur est réputé s’inscrire et enchérir pour son propre compte. S’il enchérit pour autrui, il doit le déclarer à Ader Brussels et fournir les documents du tiers (document d’identité, références bancaires et mandat d’agir en son nom). Toute fausse déclaration engage la responsabilité de l’enchérisseur. L’enchérisseur agissant selon un mandat occulte est personnellement responsable de payer le prix d’achat et toutes autres sommes dues. Ader Brussels se réserve le droit d’interdire l’accès à la vente à tout enchérisseur pour justes motifs.

2.2 Modalités des enchères

2.2.1 Enchères en salle

Le mode usuel d’enchère est la présence en salle pendant la vente sauf pour les ventes totalement dématérialisées (online). Ader Brussels n’est pas responsable des autres modes de passation des enchères notamment si les enchères sont passées par l’intermédiaire de tiers. Afin d’enchérir en salle, l’enchérisseur se présente au personnel de Ader Brussels conformément à l’Article 2.1. Les enchères en salle priment sur toute autre enchère.

2.2.2 Ordres d’achat fermes et enchères téléphoniques

Ader Brussels se propose d’exécuter gracieusement des ordres d’achat fermes et des enchères téléphoniques, selon les instructions de l’enchérisseur. La demande est adressée par courrier électronique à info@ader-brussels.be ou lors de l’exposition en salle. Elle est accompagnée (i) d’un document d’identification en cours de validité, (ii) de coordonnées postales, électroniques et téléphoniques et (iii) des coordonnées bancaires, au plus tard vingt-quatre (24) heures avant la vente. Ader Brussels peut subordonner l’acceptation d’une telle demande à la communication de toute information qu’elle jugera nécessaire ou au versement d’un dépôt de garantie. Toute demande doit avoir reçu une confirmation de Ader Brussels pour être exécutée. Les ordres d’achat illimités ou « à tout prix » ne sont pas acceptés, l’enchérisseur devant indiquer un montant maximal. Ader Brussels est seule discrétionnaire de l’acceptation ou non de la demande et peut la refuser notamment pour défaut de garanties suffisantes. Les enchères téléphoniques ne sont pas acceptées pour les lots dont l’estimation basse est inférieure ou égale à 150 euros. Tout enchérisseur enchérissant par téléphone s’engage à formuler une enchère d’un montant correspondant au minimum à l’estimation basse. En cas d’ordres d’achat identiques, priorité est donnée au premier reçu. En cas d’égalité entre une enchère en salle, par téléphone ou par ordre d’achat ferme, priorité est donnée à l’enchère en salle. Ader Brussels décline toute responsabilité en cas d’erreurs, d’oublis, d’insuccès si la liaison téléphonique ne peut être établie ou de non-réponse suite à une tentative d’appel. Les communications peuvent être enregistrées et conservées jusqu’au règlement.

2.2.3 Enchères en ligne par des plateformes tierces – ventes online

Il peut être possible d’enchérir en ligne par le biais de plateformes d’opérateurs intermédiaires relayant la vente. Ces sites Internet constituent des plateformes permettant de participer à distance aux ventes aux enchères publiques. L’utilisateur prend connaissance et accepte sans réserve les conditions d’utilisation de ces plateformes, induisant l’acceptation sans réserve et sans autre modalité des présentes CGA. L’utilisation de ces plateformes peut donner lieu à la facturation de frais complémentaires qui demeurent à la charge de l’enchérisseur. Les informations transmises par l’enchérisseur à la plateforme tierce sont transmises à Ader Brussels qui peut en solliciter d’autres avant ou après la vente. Ader Brussels n’est pas responsable des dysfonctionnements de ces plateformes.

3. Déroulement de la vente

3.1 Pouvoir discrétionnaire du commissaire-priseur

Le commissaire-priseur habilité dirige les enchères de façon discrétionnaire, selon l’ordre ou non du catalogue et fixe librement les paliers d’enchères. Il peut refuser des enchères en raison de paliers qu’il juge insuffisants ou pour tout autre motif, peut déplacer, réunir ou séparer des lots ou encore les retirer. Il dispose de la liberté de désigner l’adjudicataire, c’est-à-dire le plus offrant et le dernier enchérisseur, une fois le terme « adjugé » prononcé. Il veille au respect de la liberté des enchères et à l’égalité entre les enchérisseurs. En cas de contestation au moment de l’adjudication, notamment s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », le lot est immédiatement remis en vente au dernier prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent est admis à enchérir à nouveau.

L’accès aux lots au cours de la vente est strictement interdit.

3.2 Conduite de la vente

La vente se fait expressément au comptant et est conduite en euros. Une retranscription indicative en devises étrangères peut être effectuée étant précisé que seul le prix en euros fait foi et que la responsabilité d’Ader Brussels ne peut être engagée en cas d’omission ou d’erreur de conversion.

3.2 Préemption

Dans certains cas, le Gouvernement d’une communauté ou de la Région Bruxelles-Capitale peut exercer un droit de préemption lors d’une vente publique pour les biens mobiliers culturels vendus. En pareille hypothèse, le Gouvernement exerce ce droit au prix de la dernière offre en se subrogeant au mieux-disant des enchérisseurs et devient l’adjudicataire. En aucun cas, Ader Brussels ne peut assumer une quelconque responsabilité du fait des décisions de préemption des autorités.

4. Vente de gré à gré « aftersale »

Les lots non adjugés à l’issue de la vente aux enchères publiques peuvent faire l’objet d’une vente de gré à gré, dite vente aftersale, régie par les présentes CGA et donnant lieu à un bordereau d’achat comportant les frais dus au titre de la vente des lots. Toute acceptation d’une offre de gré à gré emporte acceptation sans réserve des CGA de la vente par l’acheteur, assimilé à un adjudicataire, ce que celui-ci reconnaît expressément.

4. Exécution de la vente

Si l’adjudicataire ne s’est pas enregistré avant la vente, il communique les informations et documents nécessaires dès l’adjudication prononcée. Les résultats de la vente sont publics, Ader Brussels n’étant pas responsable de la communication des résultats sur des plateformes commerciales ou tout autre support de communication.

4.1 Obligation de paiement

L’adjudication oblige l’adjudicataire au paiement intégral du prix d’adjudication et de l’ensemble des frais et taxes de la vente. Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente selon les modalités de l’Article 4.4 et ne peut en aucun cas être sauf accord exprès du vendeur.

Aucun lot n’est remis à l’adjudicataire avant l’acquittement de l’intégralité des sommes dues.

4.2 Frais acheteur

En sus du prix d’adjudication, c’est-à-dire du « prix marteau » hors taxes, l’adjudicataire s’acquitte des frais acheteur applicables sur le prix d’adjudication, de :

1. 30 % TTC pour les objets mobiliers,
2. 10 % TTC pour les pièces et lots en or,
3. 20 % TTC pour les lots d’argent et d’argenterie,

l’assiette et le taux de TVA sont fonction de critères précisés à l’Article 4.3. Ces frais peuvent être modulés pour certaines ventes particulières.

En cas d’enchère sur une plateforme tierce, Ader Brussels facture à l’adjudicataire les frais additionnels dus par ses soins à la plateforme pour son utilisation, lesquels sont applicables sur le prix d’adjudication :

1. plateforme drouot.com (Drouot live) : 1,5 % HT (soit 1,815% TTC) du prix d’adjudication ;
2. plateforme Interenchères : 1,5% HT (soit 1,815% TTC) du prix d’adjudication.

Le cas échéant, les lots en provenance d’une zone en dehors de l’Union européenne, et dont la présentation est précédée par le symbole « * », sont soumis à des frais additionnels pouvant être rétrocédés à l’adjudicataire sur présentation des documents douaniers d’exportation hors Union européenne dans un délai de trois mois conformément à l’article 39 du Code de la TVA. Ces frais sont de 6% sur le prix de l’adjudication. Les lots dont la présentation est précédée par le symbole « ** » sont soumis à des frais additionnels de 21% sur le prix de l’adjudication. Les frais afférents à ces lots sont rétrocédés dans les mêmes conditions.

4.3 TVA

En principe, la vente est effectuée sous le régime fiscal de la marge prévu à l’article 58, §4 du Code de la TVA au taux de 21% et il ne peut être délivré aucun document faisant ressortir la TVA, le prix est alors indiqué toutes taxes comprises (TTC). Par exception, et en fonction de critères tenant à la nature du lot et à la qualité du vendeur et/ou de l’origine du lot, Ader Brussels a vocation à appliquer la TVA sur le prix total de l’acquisition, à savoir le prix marteau majoré des frais acheteur et ce, au taux de 6 % pour les objets d’art, de collection et d’antiquité et 21% pour les autres biens. Les lots concernés étant présentés avec le symbole « + ».

Par exception à ce qui précède, les lots constituant de l’or d’investissement au sens de l’article 1er, §8 du Code de la TVA signalés par le symbole « ^ »sont exonérés de TVA en application de l’article 44 bis du Code de la TVA. Le régime de TVA applicable aux frais de vente afférents à ces lots est précisé sur le bordereau.

Aucun remboursement de TVA n’est accordé à l’adjudicataire établi dans un État membre de l’Union européenne, même s’il dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire.

L’adjudicataire résidant hors de l’Union européenne peut obtenir le remboursement de la TVA sur l’assiette prévue par la loi et sous réserve de satisfaire aux conditions et délais légaux et réglementaires. Le défaut de remboursement de la TVA et/ou le dépassement du délai pour solliciter un tel remboursement ne peut engager la responsabilité de Ader Brussels

Il est strictement interdit d’utiliser le numéro de TVA de Ader Brussels pour toute opération, sous peine de l’engagement d’une action à son encontre.

4.4 Paiement

L’adjudicataire a l’interdiction de procéder au règlement de son bordereau ou de bordereaux liés entre eux au moyen d’un paiement fractionné comprenant des espèces et un autre moyen de paiement.

L’adjudicataire peut effectuer son règlement par les moyens suivants :

1. par virement bancaire sur le compte d’Ader Brussels. IBAN : BE68 0689 6111 5534 – BIC : GKCCBEBB
2. par lien de paiement adressé par Ader Brussels,

les éventuels frais additionnels de transfert ou de change de devises étant à la seule charge de l’adjudicataire et la délivrance du lot étant différée jusqu’à réception des fonds.

Ader Brussels n’accepte pas les paiements en espèces.

La délivrance des lots est subordonnée à l’encaissement par Ader Brussels de l’intégralité des sommes dues par l’adjudicataire et peut, en conséquence, être différée jusqu’à leur complet paiement.

Le paiement doit être réalisé au seul nom de l’adjudicataire. Ader Brussels rappelle qu’aucun paiement ne peut être réalisé par un tiers et qu’aucune modification de l’identité de l’adjudicataire ne peut intervenir postérieurement à la vente aux enchères publiques sans justifications légitimes.

En cas d’enchères téléphoniques ou d’ordres d’achat fermes, le dépôt de garantie imposé par l’Article 2.2.2 est acquis à Ader Brussels et s’impute sur le montant dû par l’adjudicataire.

4.5 Retard de paiement

En l’absence de complet paiement des sommes dues dans un délai de trente (30) jours suivant la vente, une correspondance postale ou électronique est adressée à l’adjudicataire valant mise en demeure formelle de procéder au complet paiement des sommes dues dans un délai de sept (7) jours suivant l’envoi de celle-ci. À défaut de s’y conformer, les sommes dues par l’adjudicataire sont productives de plein droit des intérêts légaux conformément aux dispositions légales applicables ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros de frais de recouvrement. L’adjudicataire est également redevable de l’ensemble des frais et accessoires relatifs à la mise en œuvre du recouvrement des sommes dues.

4.6 Défaut de paiement du lot adjugé ou vendu de gré à gré

À défaut de paiement de l’adjudicataire et après la mise en demeure de l’Article 4.5 restée infructueuse, le lot peut être remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères. L’adjudicataire défaillant devra s’acquitter des frais de vente ainsi que de la différence entre l’adjudication litigieuse et la nouvelle adjudication, lorsque cette dernière est moindre.

Si le vendeur ne formule pas cette demande dans les 3 mois à compter de l’adjudication, Ader Brussels, si elle l’accepte, a mandat d’agir au nom et pour le compte du vendeur et peut, selon son choix :

1. notifier à l’adjudicataire défaillant la résolution de plein droit de la vente, sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts. L’adjudicataire défaillant demeure redevable des frais de vente ;
2. poursuivre l’exécution forcée de la vente et le paiement du prix d’adjudication et des frais de vente, pour son propre compte et/ou pour le compte du vendeur, montant auquel s’ajoute les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

En tout état de cause, l’adjudicataire défaillant ne peut invoquer la résolution du contrat pour se soustraire aux obligations qui sont les siennes.

Ader Brussels se réserve le droit d’exclure des ventes futures tout adjudicataire ou représentant de tout adjudicataire qui a été défaillant ou qui n’a pas respecté les présentes CGA.

Ader Brussels se réserve également le droit de procéder à toute compensation de la créance due avec les sommes éventuellement dues à l’adjudicataire défaillant, ce que ce dernier accepte sans autre formalité.

Tout dépôt de garantie versé par l’adjudicataire défaillant est conservé à titre d’indemnité par Ader Brussels.

4.7 Délivrance des lots

Le lot n’est délivré qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes et sur présentation du bordereau acquitté.

Hors conditions particulières applicables aux ventes ayant lieu dans tout autre lieu de vente non directement géré par Ader Brussels, et à compter du quatorzième (14e) jour après la vente, le lot acheté réglé ou non réglé restant à l’étude ou dans l’entrepôt de stockage de l’étude, fait l’objet de la facturation journalière suivante :

1. 1 euro HT : très petits lots (livres, œuvres sur papier non encadrées de taille inférieure à A4) ;
2. 5 euros HT : petits lots (tableaux de moins de 1,5 × 1,5 m, lots légers de petit gabarit) ;
3. 10 euros HT : moyens lots (tableaux de plus de 1,5 m, lots lourds de petit gabarit) ;
4. 15 euros HT : grands lots (lots lourds de grand gabarit) ;
5. 20 euros HT par jour : lots volumineux (lots imposants ou composés de plusieurs lots) ;
6. 20 euros HT : bijoux, métaux précieux et articles d’horlogerie d’une valeur supérieure à 10 000 euros (prix marteau) ;

10 euros HT : bijoux, métaux précieux et articles d’horlogerie d’une valeur inférieure à 10 000 euros (prix marteau),

la qualification des lots au sein de l’une de ces catégories est laissée à la discrétion de Ader Brussels.

Pour tout lot adjugé, réglé ou non, demeurant stocké dans un autre lieu que tout lieu géré directement par Ader Brussels, dont le choix est laissé de manière discrétionnaire à Ader Brussels, l’adjudicataire fait son affaire des frais liés au stockage et aux éventuelles pénalités de retard s’inférant des conditions particulières qui lui sont applicables et ne peut en tenir rigueur à Ader Brussels.

4.8 Transfert de propriété et des risques

4.8.1 Par dérogation à l’article 3.14 du Code civil, la propriété du lot n’est transférée à l’adjudicataire qu’après complet paiement du prix d’adjudication, des frais et taxes. Dans cette attente, le lot demeure la propriété du vendeur.

4.8.2 Le transfert des risques est indépendant du transfert de propriété. Les risques sont ainsi transférés à l’adjudicataire dès l’adjudication lorsqu’il s’agit d’une entreprise ou d’un professionnel et à la remise matérielle du lot à l’adjudicataire consommateur ou à un tiers désigné par ses soins.

4.8.3 l’adjudicataire est lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions. Ader Brussels décline toute responsabilité quant aux dommages que le lot pourrait encourir. Ader Brussels ne peut assumer une quelconque responsabilité en l’absence de prise de disposition à cet effet. Toutes les formalités et transports restent à la charge exclusive de l’adjudicataire. Ader Brussels peut recommander sur simple demande des entreprises de transport qui prennent alors en charge l’emballage et le transport des achats réalisés. Les sociétés de transport n’étant pas les préposées de Ader Brussels, elle ne peut être responsable de leurs actes ou omissions. L’adjudicataire ayant opté pour un envoi de ses achats par une société de transport adhère aux conditions générales de ce prestataire et écarte la possibilité d’engager la responsabilité de Ader Brussels en cas de préjudice subi dans le cadre de cette prestation de services. Le transport des lots doit être effectué aux frais et sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.

4.9 Garanties de l’adjudicataire consommateur

4.9.1 Éventuel droit de rétractation conditionné. Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique, l’adjudicataire ne bénéficie pas d’un droit de rétractation dans le cadre de la vente conclue lors d’une enchère publique. Par exception, l’adjudicataire consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation lorsque (i) le vendeur est une entreprise – entendue comme toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant, toute personne morale ou encore toute autre organisation sans personnalité juridique – et (ii) que la vente est uniquement réalisée par voie électronique sans que le public ait la faculté d’assister à la vente en personne. Lorsque ce droit s’applique, l’adjudicataire consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain du jour où il prend ou tiers mandaté par ses soins (transporteurs, tiers, etc.) prend physiquement possession du lot pour exercer ce droit en adressant dans ce délai une demande écrite dénuée d’ambiguïté ou en renseignant le formulaire correspondant sur le site Internet d’Ader Brussels. Les lots pouvant bénéficier d’un droit de rétractation éventuel sont indiqués par le symbole « # ». Le droit de rétractation est exclu, pour les lots dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du vendeur et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

4.9.2 Éventuelle garantie légale de conformité aux biens d’occasion. Lorsque le vendeur est une entreprise et l’adjudicataire un consommateur, sous réserve de la nature du lot, le vendeur est susceptible de répondre de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du lot et qui apparaît dans un délai d’un an à compter du lendemain de la délivrance du lot. L’adjudicataire exerçant ce droit adresse une demande écrite dénuée d’ambiguïté à Ader Brussels. Le vendeur ne répond pas d’une caractéristique du lot dont l’adjudicataire a été spécifiquement informé, lors de la vente, qu’elle s’écartait des critères de conformité, l’ayant accepté en portant une enchère.

4.9.3 L’adjudicataire exerçant le droit de l’Article 4.9.1 ou 4.9.2 restitue le ou les lots à Ader Brussels à l’adresse d’Ader Brussels et supporte les coûts directs de renvoi à Ader Brussels du ou des lots. À compter de la délivrance du lot, l’adjudicataire supporte l’intégralité des coûts résultant de l’endommagement ou de la détérioration du lot et demeure tenu de toute dépréciation qui en résulterait. Le remboursement des sommes à l’adjudicataire consommateur est différé jusqu’à la réception du lot par Ader Brussels et peut faire l’objet d’une minoration en présence d’une dépréciation.

5. Dispositions diverses

5.1 Biens culturels

En fonction de la localisation du bien vendu, les règles légales relatives à l’exportation peuvent être du ressort d’une des communautés composant l’État belge ou encore de celle de la Région Bruxelles-Capitale. En pareille hypothèse, et en fonction de la nature du bien, une autorisation ou un certificat de l’administration compétente peut être sollicité aux fins de sortie du bien de la région dans laquelle il est situé et ce, vers une autre région belge ou vers un État membre de l’Union européenne. Une autorisation d’exportation doit être sollicitée pour les biens visés au sein des dispositions légales applicables lors de leur exportation hors du territoire de l’Union européenne. Il est précisé que l’État ou la communauté a la faculté de refuser d’accorder la délivrance d’une telle autorisation d’exportation si le lot est réputé être un trésor ou un chef d’œuvre, emportant ainsi son classement. Ader Brussels n’assume aucune responsabilité du fait des décisions administratives de classement ou de refus de certificat pouvant être prises. La demande, la suspension ou le refus d’octroi de certificat est sans incidence aucune sur l’obligation de paiement à la charge de l’adjudicataire, lequel est redevable de ces sommes envers Ader Brussels et notamment au titre des frais engagés. En cas de suspension, de rejet de la demande ou de refus de délivrance du certificat, Ader Brussels n’est pas redevable du remboursement de telles sommes à l’adjudicataire.

5.2 Réglementation Cites

La réglementation internationale du 3 mars 1973, dite Convention de Washington a pour objet la protection de spécimens et d’espèces dits menacés d’extinction. L’exportation ou l’importation de tout lot fait ou comportant une partie (quel qu’en soit le pourcentage) en ivoire, écailles de tortues, peau de crocodile, corne de rhinocéros, os de baleine, certaines espèces de corail et en palissandre, etc. peut être restreinte ou interdite. Il appartient, sous sa seule responsabilité, à l’adjudicataire de prendre conseil et de vérifier la possibilité de se conformer aux dispositions légales ou règlementaires qui peuvent s’appliquer à l’exportation ou l’importation d’un lot, avant même d’enchérir. Dans certains cas, le lot concerné ne peut être transporté qu’assorti d’une confirmation par expert, aux frais de l’acheteur, de l’espèce et/ou de l’âge du spécimen concerné. Ader Brussels peut, sur demande, assister l’adjudicataire dans l’obtention des autorisations et rapport d’expert requis. Ces démarches sont conduites aux seuls frais de l’acheteur. Cependant, Ader Brussels ne peut garantir que les autorisations soient délivrées. En cas de refus de permis ou de délai d’obtention de celui-ci, l’adjudicataire reste redevable de la totalité du prix d’achat du lot. Un tel refus ou délai ne saurait en aucun cas justifier le retard du paiement ou l’annulation de la vente.

5.3 Propriété intellectuelle

Ader Brussels est seule titulaire du droit de reproduction de son catalogue et de son contenu. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice. La reproduction du catalogue peut également porter atteinte aux droits d’auteur sur les œuvres reproduites. La vente d’une œuvre n’emporte pas cession du droit de reproduction ni de représentation au profit de l’adjudicataire.

5.4 Données personnelles

L’enchérisseur est informé que Ader Brussels, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite des données personnelles dans le cadre de l’exécution d’un contrat avec l’enchérisseur, ayant pour objet la gestion des ordres d’achat ferme ou téléphonique, ainsi que la gestion des enchères et des adjudications. L’enchérisseur dispose d’un droit d’accès, de suppression, de rectification, de limitation et d’opposition de traitement et d’un droit à la portabilité sur ses données personnelles. Il peut exercer ses droits en écrivant à Ader Brussels et dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données. L’enchérisseur est invité à consulter la politique de protection des données personnelles accessible depuis l’onglet « Confidentialité » en pied de page du site Internet de Ader Brussels. L’enchérisseur s’engage à fournir des renseignements à jour et est responsable de toute fausse déclaration.

5.5 Obligations réglementaires

5.5.1 Conformément à l’article 5§1, 31/1 de la loi du 18 septembre 2017 et l’arrêté royal applicable, Ader Brussels est soumise aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme lorsque le prix de mise en vente d’un ou d’un ensemble de ces œuvres ou biens de plus de cinquante ans, est d’un montant égal ou supérieur à 10.000 euros. L’adjudicataire ou son mandant s’engage à fournir spontanément et de bonne foi l’ensemble des documents permettant l’établissement de leur identité, à répondre à première demande à toute interrogation de Ader Brussels, à lui adresser l’ensemble des documents et justificatifs sollicités, à lui indiquer spontanément s’il est une PPE, proche de PPE ou étroitement lié à une PPE. Le défaut de réponse ou l’absence de réponse satisfaisante peut entraîner le refus d'inscription à la vente, la suspension, l’annulation ou la résolution de la vente. En fonction du risque, Ader Brussels peut être obligée de mettre un terme ou de suspendre l’opération envisagée.

5.5.2 L’enchérisseur déclare ne pas être une personne, entité ou organisme faisant l’objet de mesures restrictives de l’Union européenne ou des Nations Unies. Il s’engage à ne pas vendre, fournir, transférer ou exporter, directement ou indirectement, les lots acquis à destination de la Russie ou de la Biélorussie ou en vue de leur utilisation dans ces pays, en violation du règlement (UE) no 833/2014 et du règlement (CE) no765/2006. Ader Brussels peut refuser une enchère, suspendre la délivrance ou annuler la vente si elle a des raisons de penser que ces mesures sont susceptibles d’être méconnues.

5.6 Loi applicable et attribution de compétence juridictionnelle

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit belge. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, et à défaut de conciliation préalable, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites sont soumis exclusivement aux tribunaux compétents de Bruxelles (Belgique).

Liste des symboles

+ : lot dont la vente est soumise au régime de TVA sous le régime général.

* : lot dont la vente est soumise à des frais additionnels pouvant être rétrocédés à l’adjudicataire sur présentation des documents douaniers d’exportation hors Union européenne dans un délai de trois mois.

** : lot dont la vente est soumise à des frais additionnels à hauteur de 20% pouvant être rétrocédés à l’adjudicataire sur présentation des documents douaniers d’exportation hors Union européenne dans un délai de trois mois.

^ : or d’investissement exonéré de TVA.

# : lot pouvant bénéficier d’un droit de rétractation éventuel.