CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

En vigueur le : 01/01/2026

1. Définitions

Dans les présentes conditions générales d'utilisation, les termes ci-après, employés avec une majuscule, ont la signification suivante :

Adjudicataire : l'Utilisateur déclaré dernier et plus offrant enchérisseur d'un Lot.
Catalogue : document, sous forme papier ou électronique, regroupant la liste des Lots proposés lors d'une Vente, leurs photographies et leurs descriptifs, comprenant les mentions obligatoires de publicité prévues à l'article R.321-33 du code de commerce.
CGU : les présentes conditions générales d'utilisation du Site et des Services.
Conditions de vente : les conditions particulières applicables à chaque Vente, établies par ADER SARL, figurant sur le Site et dans les Catalogues.
Contenus : les textes, articles, photographies, vidéos, liens hypertextes, fichiers, documents et tout autre élément rendus accessibles par l'intermédiaire du Site.
Lot : le bien ou l'ensemble de biens proposé à la vente sous un numéro unique.
« Opérateur de Ventes » / « Nous » : ADER SARL, dont les coordonnées et la qualité d'opérateur de ventes volontaires figurent dans les mentions légales du Site.
Ordre d'achat : l'instruction par laquelle un Utilisateur qui ne peut assister à une Vente charge ADER SARL d'enchérir pour son compte dans la limite d'un prix maximum qu'il détermine. L'Ordre d'achat constitue un engagement ferme d'acheter.
Panier d’Ordres d’Achat : Rubrique de l’Utilisateur dans laquelle il conserve les Ordres d’Achat déposés sur le Site dans l’attente de leur validation définitive.
Plateforme tierce : la plateforme électronique exploitée par un tiers permettant de participer à distance à une Vente, notamment [NOM DE LA OU DES PLATEFORMES UTILISÉES].
Services : l'ensemble des services proposés sur le Site et décrits à l'article 5 des présentes.
Site : le site internet accessible à l'adresse https://www.ader-paris.fr.
« Utilisateur » ou « Vous » : toute personne physique ou morale qui accède au Site ou utilise les Services.
Vente : toute vente aux enchères publiques organisée par ADER SARL.
Vente Live : Vente aux enchères publiques se déroulant en salle et retransmise en direct, permettant la participation à distance par voie électronique.
Vente Online : Vente aux enchères publiques se déroulant exclusivement en ligne.

2. Objet et champ d'application

Les CGU définissent les conditions dans lesquelles l'Utilisateur accède au Site et utilise les Services. Elles constituent le contrat conclu entre ADER SARL et l'Utilisateur au titre de cette utilisation.

Les CGU ne régissent pas les Ventes elles-mêmes. Le déroulement des Ventes, les conditions d'adjudication, les frais, les garanties, les modalités de paiement, de délivrance et de retrait des Lots relèvent exclusivement des Conditions de Vente, que l'Utilisateur est invité à consulter avant toute enchère.

En cas de contradiction entre les CGU et les Conditions de vente s'agissant du déroulement d'une Vente ou des rapports entre ADER SARL et l'Adjudicataire, les Conditions de Vente prévalent.

3. Acceptation des CGU

L'accès au Site et la consultation des Contenus emportent acceptation des CGU.

L'Utilisateur est en outre invité à accepter expressément les CGU, par une case à cocher non pré-cochée, préalablement à [ADAPTER SELON LES FONCTIONNALITÉS DU SITE : le dépôt d'une demande d'estimation / la validation d'un Ordre d'achat / l'inscription à la Newsletter].

La version des CGU applicable est celle en ligne sur le Site au jour de l'utilisation considérée. La version acceptée lors du dépôt d'un Ordre d'achat demeure applicable à cet Ordre d'achat jusqu'à son exécution.

En cas de refus des CGU, l'Utilisateur doit renoncer à l'accès au Site et à l'utilisation des Services.

4. Accès au Site et prérequis techniques

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Les coûts de connexion et d'équipement demeurent à la charge de l'Utilisateur.

L'Utilisateur fait son affaire de disposer des moyens techniques adaptés à l'utilisation des Services, et notamment d'une version à jour d'un navigateur usuel et d'une connexion internet d'un débit suffisant, en particulier pour la participation aux Ventes live.

Certains Services sont réservés aux personnes majeures et juridiquement capables. L'Utilisateur garantit disposer de la capacité juridique de contracter et, s'il agit pour le compte d'une personne morale, du pouvoir de l'engager.

5. Description des Services

5.1. Consultation des Catalogues et des résultats

L'Utilisateur peut consulter librement le calendrier des Ventes, les Catalogues et les résultats des Ventes passées.

Les descriptions, dimensions, attributions, estimations et photographies figurant dans les Catalogues sont communiquées à titre indicatif. Elles ne valent pas garantie et n'engagent ADER SARL que dans les conditions et limites prévues par les Conditions de vente. ADER SARL se réserve le droit de modifier ou de retirer un Lot jusqu'au moment de la Vente.

5.2. Demande d'estimation en ligne ET dans les locaux d’ADER SARL

L'Utilisateur souhaitant faire estimer un bien en vue d'une éventuelle mise en vente peut déposer une demande au moyen du formulaire mis à disposition sur le Site, en renseignant ses coordonnées ainsi que les photographies, dimensions et informations relatives au bien.

L'estimation est gratuite et ne préjuge pas de l'acceptation du bien en vue d'une Vente. Elle est fournie à titre purement indicatif, sur la seule base des éléments transmis par l'Utilisateur et sans examen physique du bien. Elle ne constitue ni une expertise, ni une certification d'authenticité, ni une garantie de valeur ou de prix, le prix d'adjudication résultant du libre jeu des enchères.

ADER SARL peut ne pas donner suite à une demande, sans avoir à en justifier.

En transmettant des photographies ou des documents, l'Utilisateur garantit qu'il détient les droits nécessaires et que ces éléments ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Il concède à ADER SARL, à titre gratuit et non exclusif, le droit de reproduire et d'utiliser ces éléments aux seules fins d'instruction de sa demande, pour la durée nécessaire à celle-ci. Toute autre utilisation, notamment à des fins de publicité d'une Vente, fait l'objet d'un accord exprès et distinct de l'Utilisateur.

L’Utilisateur a la possibilité de se rendre dans les locaux d’ADER SARL dont l’adresse et les heures d’ouverture figurent sur le Site.

L’équipe d’ADER SARL s’engage à lui fournir gracieusement une estimation verbale sans engagement.

5.3. Rendez-vous d'expertise et inventaire

L'Utilisateur peut solliciter une expertise approfondie ou un inventaire à domicile. Ces prestations font l'objet d'un devis préalable précisant leur objet, leur étendue et leur prix, accepté par l'Utilisateur avant toute exécution.

Les estimations effectuées par ADER SARL, à l’appui des éléments transmis par l’Utilisateur, ne sont communiquées qu’à titre d’indication, le prix d’adjudication résultant du libre jeu des enchères.

5.4. Ordres d'achat

L'Utilisateur qui ne peut assister à une Vente peut déposer un Ordre d'achat jusqu'à [DÉLAI LIMITE] avant le début de la Vente, en indiquant le Lot concerné et le prix maximum auquel il s'engage à l'acquérir, hors frais et taxes.

L'Ordre d'achat constitue un mandat donné à ADER SARL d'enchérir au mieux des intérêts de l'Utilisateur, dans la limite du montant indiqué. Il emporte engagement ferme d'acquérir le Lot au prix d'adjudication, augmenté des frais et taxes prévus par les Conditions de vente.

Un Utilisateur peut participer :

aux Ventes Live soit en transmettant ses enchères en direct via une redirection sur les Plateformes tierces, ou en accédant aux Plateformes tierces vers laquelle une redirection est également proposée sur le Site ; Ces demandes seront exécutées au cours de la vente ;
aux Ventes Online en étant redirigé vers les Plateformes tierces.

Lorsque l’Utilisateur est redirigé vers les Plateformes tierces, celui-ci est soumis aux propres conditions générales d’utilisation et de vente de ces plateformes.

Lors du dépôt d'un Ordre d'achat sur le Site, l'Utilisateur communique les informations relatives à son identité ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées bancaires, et fournit les pièces justificatives demandées en application de l'article 6 des présentes.

L’Utilisateur n’a pas à disposer d’un compte sur le Site ou sur les Plateformes tierces pour déposer un Ordre d’Achat sur le Site.

L'Ordre d'achat est conservé dans le Panier d’Ordres d’Achat dans l'attente de sa validation définitive. Il peut être modifié ou retiré librement avant cette validation. Après validation, toute modification ou tout retrait suppose une demande adressée à ADER SARL, reçue au plus tard [DÉLAI] avant la Vente.

ADER SARL peut refuser d'exécuter un Ordre d'achat, en informant l'Utilisateur dans les meilleurs délais, notamment lorsque :

la vérification de l'identité, du domicile ou de la solvabilité de l'Utilisateur n'a pu être menée à bien ;
l'Utilisateur est défaillant au titre d'une Vente antérieure ;
le Lot a fait l'objet d'une modification substantielle ou d'un retrait et l'Utilisateur n'a pu en être informé ;
une obligation légale ou réglementaire, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, s'y oppose.

En cas d'Ordres d'achat de même montant portant sur un même Lot, la priorité est donnée à celui reçu le premier.

L'exécution des Ordres d'achat constitue une obligation de moyens. ADER SARL ne saurait être tenue responsable de l'absence d'exécution résultant d'une erreur ou d'une omission commise sans faute de sa part, d'une défaillance technique qui ne lui est pas imputable ou d'une modification du déroulement de la Vente.

L'Utilisateur est informé par courrier électronique de la suite donnée à son Ordre d'achat et, le cas échéant, de son adjudication.

5.5. Participation aux Ventes live et aux Ventes online

La participation à distance aux Ventes live et aux Ventes online s'effectue par l'intermédiaire de la ou des Plateformes tierces auxquelles le Site renvoie.

L'Utilisateur est informé qu'à compter de cette redirection, il quitte le Site et que son utilisation de la Plateforme tierce est régie par les conditions générales propres à celle-ci. L'exploitant de la Plateforme tierce agit en qualité de responsable du traitement distinct s'agissant des données qu'il collecte.

ADER SARL n'assure ni l'exploitation, ni la maintenance, ni la disponibilité des Plateformes tierces. Elle ne saurait être tenue responsable d'une interruption, d'un retard de transmission ou d'un dysfonctionnement affectant ces plateformes, sauf lorsque ce dysfonctionnement lui est imputable.

5.6. Caution et dépôt de garantie

La participation à certaines Ventes peut être subordonnée au versement d'une caution ou à la remise d'une empreinte bancaire.

La somme déposée garantit le paiement du prix en cas d'adjudication. Elle est [imputée sur le prix / restituée dans un délai de [DÉLAI]] à l'issue de la Vente lorsque l'Utilisateur n'est pas déclaré Adjudicataire ou qu'il s'est acquitté de l'intégralité de son bordereau.

En cas de défaillance de l'Adjudicataire, ADER SARL peut conserver ou prélever tout ou partie de cette somme dans les conditions prévues par les Conditions de vente.

5.7. Paiement en ligne

L'Utilisateur peut régler son bordereau d'adjudication en ligne en indiquant les informations demandées par le formulaire de paiement.

Les opérations de paiement sont traitées par Worldline, prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS. Les données de carte sont collectées et conservées par ce seul prestataire ; ADER SARL n'y a pas accès et ne les conserve pas.

Cette norme est un standard de sécurité international dont les objectifs sont d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données des porteurs de cartes et ainsi de sécuriser la protection des données de cartes et de transaction.

Conformément aux exigences d'authentification forte du client issues de la directive (UE) 2015/2366, l'Utilisateur peut être invité à s'authentifier auprès de sa banque selon le dispositif propre à celle-ci.

Les modalités techniques de vérification de carte bancaire sont sécurisées et la confidentialité des données bancaires assurée dans le respect des dispositions légales, réglementaires et professionnelles en vigueur.

L’Utilisateur peut également régler le montant de son adjudication dans les conditions décrites dans les Conditions de Vente et sur le Site. Toutefois, ces coordonnées ne sont conservées que le temps de la transaction.

5.8. NEWSLETTER et alertes

L'Utilisateur peut s'inscrire à la lettre d'information et aux alertes portant sur les spécialités de son choix, au moyen d'une case à cocher non pré-cochée.

Il peut se désinscrire à tout moment, sans frais, au moyen du lien figurant au bas de chaque message ou en adressant une demande à [ADRESSE ÉLECTRONIQUE DE DÉSINSCRIPTION].

6. Identification de l'Utilisateur et obligations de vigilance

En sa qualité de personne assujettie au titre des articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier, ADER SARL est tenu d'identifier ses clients et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif de l'opération, et de vérifier leur identité.

L'Utilisateur s'engage à fournir les pièces justificatives demandées, notamment une pièce d'identité en cours de validité et, le cas échéant, un justificatif de domicile, un extrait d'immatriculation ou tout élément relatif à l'origine des fonds.

À défaut de communication de ces éléments, ou lorsque la vigilance ne peut être exercée, ADER SARL est tenu de ne pas nouer ou de mettre un terme à la relation d'affaires et peut refuser l'accès aux Services concernés.

L'Utilisateur est informé que ADER SARL peut être tenu à des obligations de déclaration auprès des autorités compétentes et qu'il lui est légalement interdit d'informer l'Utilisateur de l'existence et du contenu d'une telle déclaration.

7. Obligations et garanties de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément aux CGU, à la réglementation applicable et de bonne foi.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. ADER SARL ne saurait être tenue responsable des conséquences d'informations erronées ou incomplètes communiquées par l'Utilisateur.

L'Utilisateur s'interdit notamment :

d'usurper l'identité d'un tiers ou de dissimuler l'identité de la personne pour le compte de laquelle il agit ;
d'entraver le fonctionnement du Site, d'y introduire un programme malveillant ou d'en compromettre la sécurité ;
de recourir à un procédé automatisé de collecte, d'extraction ou d'indexation des Contenus, notamment de moissonnage, en dehors de ce qu'autorisent la réglementation applicable et les protocoles publiés par ADER SARL ;
de porter atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle et au droit à l'image.

L'Utilisateur garantit que les éléments qu'il transmet ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne sont pas contraires à la réglementation applicable.

A défaut, ADER SARL se réserve le droit d’exercer toute action appropriée, y compris en retirant le contenu interdit, suspendant ou refusant les enchères de l’Utilisateur concerné ou en exerçant toute action, y compris judiciaire.

8. Propriété intellectuelle

8.1. Éléments constitutifs du Site

La structure du Site, son arborescence, sa charte graphique, ses développements et son code source sont protégés par le droit d'auteur et, le cas échéant, par le droit des dessins et modèles. Ils demeurent la propriété de Drouot SI ou de ADER SARL, selon la répartition convenue entre elles. Aucune stipulation des CGU n'emporte cession de ces droits au profit de l'Utilisateur.

8.2. Contenus publiés

ADER SARL est titulaire des droits portant sur les Contenus qu’il publie ou dispose des autorisations nécessaires à leur exploitation. Les marques, dénominations, logotypes et signes distinctifs figurant sur le Site sont protégés et ne peuvent être reproduits sans autorisation préalable et écrite de leur titulaire.

8.3. Œuvres reproduites dans les Catalogues

Les photographies des Lots publiées sur le Site peuvent reproduire des œuvres protégées par le droit d'auteur. Les droits afférents demeurent la propriété de leurs auteurs ou de leurs ayants droit. Ces reproductions sont effectuées avec les autorisations requises, aux seules fins de publicité des Ventes.

8.4. Utilisation autorisée

L'Utilisateur est autorisé à consulter, afficher et reproduire les Contenus pour son usage strictement privé. Toute reproduction, représentation, manifestation, diffusion ou exploitation à des fins commerciales est interdite sans autorisation préalable et écrite de ADER SARL sous peine de voir une action judiciaire en contrefaçon engagée à son égard.

L'extraction ou la réutilisation, qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données du Site est interdite en application des articles L.342-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

8.5. Liens hypertextes vers le Site

La création d'un lien hypertexte simple pointant vers la page d'accueil du Site ou vers la page d'un Lot est autorisée, sous réserve qu'elle ne crée aucune confusion sur l'origine ou l'auteur des Contenus et qu'elle ne soit pas de nature à porter atteinte aux intérêts de ADER SARL.

L'intégration du Site ou de ses Contenus au sein d'une autre page, notamment par cadrage, ainsi que toute présentation laissant croire à un lien commercial inexistant, sont interdites.

ADER SARL peut demander à tout moment la suppression d'un lien établi sans son autorisation.

9. Liens hypertextes sortants

Le Site peut comporter des liens vers des sites tiers. ADER SARL n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu, sous réserve des obligations qui lui incombent lorsqu'elle est informée du caractère manifestement illicite d'un contenu.

10. Données à caractère personnel

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l'intermédiaire du Site, les finalités poursuivies, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les droits dont dispose l'Utilisateur sont décrits dans la politique de confidentialité accessible à l'adresse [URL DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ].

11. Disponibilité du Site et maintenance

ADER SARL met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Site vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept.

L'accès au Site peut être suspendu ou interrompu pour des opérations de maintenance, de migration ou de mise à jour d’Internet, en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement d’Internet sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité. Lorsque ces opérations sont programmées, ADER SARL s'efforce d'en informer préalablement les Utilisateurs et de les planifier en dehors des périodes de Vente.

ADER SARL s’engage à limiter, au maximum de ses moyens, ce type d’interruption.

ADER SARL, ses dirigeants, employés ou mandataires, ne sauraient être tenus responsables des dommages indirects, des pertes commerciales, d’un manque à gagner ou d’une atteinte à l’image de marque résultant de l’utilisation des Services.

Les réseaux sur lesquels circulent les Contenus présentent des caractéristiques et capacités diverses et sont susceptibles d’être saturés à certaines heures de la journée, ce qui est de nature à affecter leur délai de téléchargement ainsi que leur accessibilité.

ADER SARL ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d’un dysfonctionnement ou d’une impossibilité d’accès aux Services imputable au fournisseur d’accès de l’Utilisateur, à un encombrement du réseau internet, à un matériel inadapté à une opération de maintenance ou de mise à jour des Services ou à toute autre circonstance étrangère à ADER SARL.

12. Responsabilité

12.1. Responsabilité de ADER SARL

Conformément à l'article L.221-15 du code de la consommation, ADER SARL est responsable de plein droit, à l'égard de l'Utilisateur consommateur, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, qu'elles soient exécutées par elle-même ou par d'autres prestataires, sauf à démontrer que l'inexécution est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des Services, ou à un cas de force majeure.

12.2. Faits exonératoires

ADER SARL ne répond pas des dommages résultant d'un défaut de conformité du matériel ou de la connexion de l'Utilisateur, d'une défaillance de son fournisseur d'accès, d'une saturation des réseaux, ni d'une utilisation du Site non conforme aux CGU.

13. Convention de preuve

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de ADER SARL et de ses prestataires, dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme des preuves des connexions, des acceptations, des Ordres d'achat et des enchères intervenus.

Conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil, l'écrit électronique et la validation par case à cocher ont, entre les parties, la même force probante que l'écrit et la signature sur support papier.

L'horodatage retenu est celui des serveurs de ADER SARL ou, pour les Ventes se déroulant sur une Plateforme tierce, celui des serveurs de cette plateforme.

14. Suspension et refus d'accès

En cas de manquement aux CGU, de comportement frauduleux, de défaillance de paiement ou d'impossibilité d'exercer les obligations de vigilance mentionnées à l'article 6, ADER SARL peut suspendre ou refuser l'accès à tout ou partie des Services.

Sauf urgence, atteinte à la sécurité ou obligation légale contraire, cette mesure est précédée d'une information de l'Utilisateur exposant les motifs retenus et le mettant en mesure de présenter ses observations. La mesure est proportionnée au manquement constaté.

15. Modification des CGU

ADER SARL peut modifier les CGU, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires ou fonctionnelles.

Toute modification substantielle est portée à la connaissance des Utilisateurs disposant d'un Compte, par courrier électronique ou par un message affiché sur le Site, au moins trente jours avant son entrée en vigueur.

L'Utilisateur qui refuse les CGU modifiées peut cesser d'utiliser les Services et, le cas échéant, clôturer son Compte sans frais avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation des Services après cette date vaut acceptation.

Les CGU applicables à un Ordre d'achat, à une demande d'estimation ou à une enchère demeurent celles acceptées par l'Utilisateur au moment de cette opération.

16. Réclamation, médiation et règlement des litiges

16.1. Réclamation préalable

Toute réclamation peut être adressée au service en charge de la relation clientèle :
ADER SARL — 3 RUE FAVART, 75002 PARIS — contact@ader-paris.fr — +33 (0)1 53 40 77 10

ADER SARL s'efforce d'y répondre dans un délai de [DÉLAI DE RÉPONSE].

16.2. Médiation de la consommation

En cas d'échec de la réclamation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par ADER SARL :
[NOM DU MÉDIATEUR] — [ADRESSE POSTALE DU MÉDIATEUR] — [SITE INTERNET DU MÉDIATEUR]

La saisine doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à ADER SARL. L'avis du médiateur ne s'impose pas aux parties, qui conservent le droit de saisir la juridiction compétente.

16.3. Droit applicable et juridiction compétente

Les CGU sont régies par le droit français.

L'Utilisateur consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l'une des juridictions territorialement compétentes en application du code de procédure civile.

Pour les litiges opposant ADER SARL à un Utilisateur agissant à des fins professionnelles, compétence est attribuée à [JURIDICTION COMPÉTENTE — À RENSEIGNER PAR L’OPÉRATEUR DE VENTE], y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

17. Dispositions générales

Si l'une des stipulations des CGU est déclarée nulle, non écrite ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine force et leur plein effet.

Le fait pour ADER SARL de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Les CGU, les Conditions de vente et la politique de confidentialité expriment l'intégralité des engagements des parties au titre de l'utilisation du Site.

18. Mentions légales

Les mentions légales du Site, comprenant l'identification de l'éditeur, du directeur de la publication et de l'hébergeur, sont accessibles à l'adresse https://ader-paris.fr/mentions-legales.