AVIGNON - Édit du Roi, qui permet aux habitants d'Avignon & Comté Venaissin, de stipuler l'intérêt au denier vingt...; fixe à un pour cent au-dessus du taux légal l'intérêt que pourront stipuler les Juifs des sommes par eux prêtées; leur permet les rentes quinquennales, leur impose la peine de bannissement du Royaume, en cas d'usure et leur impose des règles dans leur négoce et commerce. Données à Versailles au mois de décembre 1769. Aix, David, 1770, 4 pp. in-4 br. déreliées, bandeau typographique en tête. Le titre a été recopié à la main en p. 4
Live mardi 27 novembre 2012・14:00 (Europe/Paris)
Lot n°103

AVIGNON - Édit du Roi, qui permet aux habitants d'Avignon & Comté Venaissin, de stipuler l'intérêt au denier vingt...; fixe à un pour cent au-dessus du taux légal l'intérêt que pourront stipuler les Juifs des sommes par eux prêtées; leur permet les rentes quinquennales, leur impose la peine de bannissement du Royaume, en cas d'usure et leur impose des règles dans leur négoce et commerce. Données à Versailles au mois de décembre 1769. Aix, David, 1770, 4 pp. in-4 br. déreliées, bandeau typographique en tête. Le titre a été recopié à la main en p. 4

Estimation
250 € - 350 €
Résultat
250 €
Frais de vente
0%
AVIGNON - Édit du Roi, qui permet aux habitants d'Avignon & Comté Venaissin, de stipuler l'intérêt au denier vingt...; fixe à un pour cent au-dessus du taux légal l'intérêt que pourront stipuler les Juifs des sommes par eux prêtées; leur permet les rentes quinquennales, leur impose la peine de bannissement du Royaume, en cas d'usure et leur impose des règles dans leur négoce et commerce. Données à Versailles au mois de décembre 1769. Aix, David, 1770, 4 pp. in-4 br. déreliées, bandeau typographique en tête. Le titre a été recopié à la main en p. 4
Vente mardi 27 novembre 2012・14:00 (Europe/Paris)
Salle 9 - Hôtel Drouot 9, rue Drouot 75009 Paris